• Du 31 oct. au 4 nov. 2018
  • Zone Technique du Port, 34300 Cap d'Agde
  • 04 67 21 54 73

Préambule : Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Salon Nautique (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :
Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure ou personne morale titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien et diffusé sur le Site.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale ou personne morale établie en France Métropolitaine, titulaire d’un Compte Professionnel ou Particulier, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Site du Salon Nautique. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le Site du Salon Nautique, à savoir :
L’Annonceur « Particulier » : qui s’entend de toute personne physique majeure ou personne morale, agissant exclusivement à des fins privées établie en France Métropolitaine et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Particulier en remplissant la Demande d’Admission pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

L’Annonceur « Professionnel » : qui s’entend de toute personne Morale, établie en France Métropolitaine déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet  Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d’un « Compte Professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable et qui est proposé à la vente par le Vendeur.
Compte : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet  que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces.
L’APN : désigne la société qui édite et exploite le Site : Exception Faite !, SASU au capital de 2,000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 827874777 dont le siège social est situé 7 Chemin des cosses sous la passe neuve 34410 SERIGNAN.
Site du Salon Nautique : désigne les services capsalon.com mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.
Site : désigne le site internet exploité par L’APN accessible principalement depuis l’URL www.capsalon.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Site du Salon Nautique décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site du Salon Nautique via le Site et consultant le Site du Salon Nautique, accessible depuis les différents supports.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier ou Professionnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation (i) du Site du Salon Nautique mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et (ii) mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site .

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur – tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le Site du Salon Nautique, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE

3.1 Description du Site du Salon Nautique
3.1.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site du Salon Nautique, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de L’APN ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Professionnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Professionnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne soit pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site .
L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Tout Annonceur est informé que L’APN, sera susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que L’APN, puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.
3.1.2 Description du service
Le Site du Salon Nautique proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de « Particulier » ou de « Professionnel » de l’Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet).
1)    Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami
La sauvegarde d’Annonce
Le partage d’une annonce sur les réseaux sociaux via le bouton applicatif de partage
2)    Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Annonceurs Particuliers et Professionnels logués
Le dépôt d’Annonce
L’accès à l’espace « Mes favoris » :

la sauvegarde d’Annonces

La gestion d’Annonce via l’onglet « Mes annonces » du Compte Personnel :
la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
la modification d’Annonce
L’accès et la gestion du Compte Personnel :
la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe

Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, numéro de téléphone etc.

ARTICLE 4 : MODÉRATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites
L’APN se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Site du Salon Nautique et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site par mail en cliquant sur le lien « contact »

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à l’association de L’APN
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de L’APN ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Site du Salon Nautique dans les plus brefs délais.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger L’APN de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève L’APN, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont L’APN, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que L’APN puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Site du Salon Nautique fixées par L’APN et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […] ».
En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, L’APN se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Professionnel ne contienne :
aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Professionnel.
En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Professionnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que L’APN puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par L’APN.
5.2 Limitation de responsabilité
L’APN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Site du Salon Nautique aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, L’APN décline toute responsabilité en cas de :
interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Site du Salon Nautique quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
la perte de données ou d’informations stockées par L’APN . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Site du Salon Nautique;
impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Site du Salon Nautique,
utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site du Salon Nautique par tout Utilisateur ou Annonceur,

attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de L’APN ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à L’APN à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre L’APN dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site du Salon Nautique, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Éléments « ) sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de L’APN. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, pour la seule utilisation du Site du Salon Nautique et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Site du Salon Nautique s’engagent notamment à ne pas :
utiliser ou interroger le Site du Salon Nautique pour le compte ou au profit d’autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site du Salon Nautique et sur le Site ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site du Salon Nautique et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de L’APN;

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de L’APN est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos capsalon.com et capsalon.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de L’APN sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de L’APN est interdite.
6.4. L’APN est producteur des bases de données du Site du Salon Nautique. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5. L’APN se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
6.6. Liens hypertextes
6.6.1. Liens à partir du Site du Salon Nautique
Le Site du Salon Nautique peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
L’APN n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
6.6.2. Liens vers le Site du Salon Nautique
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site du Salon Nautique sans l’accord préalable et exprès de L’APN.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site du Salon Nautique et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec L’APN en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@capsalon.com
Tout silence de L’APN devra être interprété comme un refus.
6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

–   à L’APN le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteur sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Site du Salon Nautique ou en relation avec l’activité de L’APN, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels capsalon.com est présent et notamment les pages Facebook du Salon Nautique.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites, et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, L’APN, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

–   aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Site du Salon Nautique et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site du Salon Nautique, et ce pour le monde entier. »

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE ET DES CGU

7.1 L’APN se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Site du Salon Nautique.
7.2 L’APN se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et L’APN.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site du Salon Nautique du Cap d’Agde – capsalon.com

Propriétaire : APN – Association des professionnels du nautisme Zone technique du Port 34300 Le Cap d’Agde – RNA W341000041 – SIRET 44266805900011

Créateur  :  Exception Faite ! – Sérignan

Responsable publication : APN

Webmaster : Exception Faite !

Hébergeur : Agence Keole – St jean de Védas

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site capsalon.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée.

3. Description des services fournis.

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Salon Nautique d’Automne du Cap d’Agde.  L’APN s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’APN et Exception Faite ! sont propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Certaines images et publications sont libres de droits et/ou créées par Exception Faite !

6. Limitations de responsabilité.

L’APN ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site capsalon.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’APN ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause l’APN ne collecte aucune informations personnelles relatives à l’utilisateur. Pour s’abonner à la newsletter, l’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Il a, à tout moment, un droit de rectification ou de suppression des donné le concernant en écrivant à contact@capsalon.com ou par le biais du formulaire de contact du site.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’APN. Cependant, l’APN n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Article 1 - Dispositions générales

L’organisateur du Salon Nautique d’Automne est l’Association des Professionnels du Nautisme du Cap d’Agde. Les modalités d’organisation du Salon, notamment sa date d’ouverture, sa durée, le placement des exposants, les heures d’ouverture et de fermeture, sont déterminés par l’organisateur et modifiés à son initiative. Si, pour des raisons de force majeure, le Salon ne peut se tenir, les demandes d’admission seront annulées et aucun acompte ou règlement ne sera remboursé. L’exposant s’engage à respecter, et à faire respecter, le règlement intérieur. L’exposant est responsable, vis à vis de l’organisateur en cas de non respect du cahier des charges durant les 5 jours du salon. La responsabilité de l’organisateur n’est pas engagée lorsqu’il fait application des stipulations du présent règlement.

Article 2 - Conditions d’admission

a) Sont admissibles :

• les entreprises, organismes et associations dont l’objet social et l’activité sont en rapport direct avec le nautisme.

• les particuliers qui proposent à la vente un bateau d’occasion. La vente séparée de matériel ne faisant pas partie de l’armement du bateau exposé est interdite.

b) L’organisateur statue seul et sans appel sur les demandes d’admission qui lui sont soumises. Il se réserve le droit de refuser une demande d’admission sans avoir à motiver sa décision.

En signant la demande d’admission, l’exposant s’engage à respecter les règles de concurrence en vigueur, prévues par la législation ou par des conventions privées, notamment l’attribution des zones de concession et de représentation exclusive de marques commerciales.

Article 3 - Contrôle des participations

Pour valoir réservation, la demande d’admission devra :

• être remplie et signée par le demandeur

• être validée par l’organisateur

• être accompagnée de la totalité du paiement selon les modalités de l’art. 5,

• être accompagnée d’un justificatif de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, (pour les nouveaux exposants professionnels)

• être accompagnée d’une attestation de la Compagnie d’assurances de l’exposant « foire, vol, responsabilité civile de l’adhérent et des salariés ». Aucune inscription ne sera possible sans cette attestation d’assurance.

Article 4 - Cession / sous location :

Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, un exposant ne peut céder, sous louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de son stand.

Néanmoins plusieurs exposants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d’ensemble, à condition que chacun d’eux ait adressé une demande préalable d’agrément à l’organisateur et souscrit une demande de coparticipation.

Article 5 - Conditions de paiement :

Les tarifs de location de stand, d’espace d’exposition et prestations complémentaires sont fixés par l’organisateur. Ils ne sont pas susceptibles de négociation.

Chaque exposant règlera sa facture en 2 chèques remis au moment de son inscription :

• un acompte de 50%, encaissé à réception pour rendre la réservation effective,

• le solde, sera encaissé après le 1er Octobre 2018.

Aucun exposant ne pourra s’installer s’il n’a pas réglé la totalité de sa facture.

Article 6 - Annulation - Désistement - Absence :

Si un exposant veut annuler sa réservation après le 1er octobre 2018, l’intégralité des droits d’inscription restera acquise à l’organisateur.

Si un emplacement à louer n’est pas occupé 24 heures avant l’ouverture du salon, l’organisateur en disposera librement. L’exposant sera réputé démissionnaire et ne pourra prétendre à aucun remboursement, même si son emplacement a été reloué.

Article 7 - Installation et occupation des stands :

Les stands sont installés selon un plan général établi par l‘organisateur. Celui-ci peut cependant, à tout moment, modifier ce plan, en particulier pour des raisons de sécurité.

L’exposant est tenu d‘ouvrir et d’occuper effectivement son stand pendant les heures d’ouverture de salon au public. Cette obligation s’impose du premier au dernier jour.

En particulier aucun départ ne sera possible le 4 novembre avant 18h30. Installation sur les stands : le mardi 30 octobre de 8h à 20h.

Démontage des stands : le 4 novembre à partir de 18h30. Dernier délai : 5 novembre à 12h sous réserve d’autorisation préalable. Accès des véhicules légers possible le 4 novembre à partir de 18h30.

Aucun véhicule ne pourra pénétrer dans l’enceinte du Salon, sauf autorisation de l’Organisateur, du 31 octobre à 8h30 jusqu’au 4 novembre à 18h30.

Article 8 - Installation et départ des bateaux :

• Bateaux à terre : installation : Professionnels : du 23 octobre à 8h au 30 octobre à 20h30; Particuliers : le 30 octobre entre 10h et 18h. Départ : professionnels et particuliers : du 4 novembre à 18h30 au 6 novembre à 19h. Le délai technique de démontage du chapiteau et des stands est de 5 jours supplémentaires après libération de la zone. Aucun mouvement de bateau ne sera possible pendant le Salon.

• Bateaux à flot : installation : Professionnels et Particuliers : du 19 octobre à 8h au 30 octobre à 7h. Les postes d’amarrage seront rejoints selon l’ordre chronologique fixé par l’organisateur. Départ : du 4 novembre à 18h30 au 11 novembre à 18h. Aucun mouvement de bateau ne sera possible pendant le Salon.

Après le Salon, tout bateau non enlevé dans les délais fixés ci-dessus sera remorqué par la Sodeal, gestionnaire du Port, qui facturera les frais de remorquage et de stationnement au propriétaire. Il sera toutefois possible de prolonger le stationnement en escale : contacter le 04 67 21 54 73.

L’attribution des places à terre et à flot, relève de la seule compétence de l’organisateur.

Le fait d’être titulaire d’une place à l’année dans le port ne confère aucun droit à l’exposant de la conserver pendant le salon.

• La logistique de mouvement des bateaux (à terre ou à flot) doit être réalisée par chaque entreprise concernée.

Article 9 - Emplacements nus :

Sont concernés les emplacements des exposants ayant leur propre stand et s’installant directement sur le bitume de la zone technique. L’organisateur leur donne un emplacement limité et précis qu’ils doivent respecter pendant toute la durée de la manifestation.

Aucun changement ne sera possible pendant la manifestation sauf pour des raisons de sécurité auxquelles serait soumis l’organisateur.

Article 10 - Décoration et Publicité :

La décoration générale incombe à l’organisateur. La décoration des stands et de la responsabilité des exposants ; les matériaux utilisés pour construire et décorer les stands doivent être homologués et conforme à la réglementation sur la sécurité. Aucun objet publicitaire ne sera admis sans l’autorisation de l’organisateur.

Article 11 - Gardiennage du salon :

Le gardiennage du salon est confié à une société spécialisée. Les vigiles et les maîtres-chiens assureront la surveillance des zones d’exposition du mardi 30 octobre à 18h au dimanche 5 novembre à 12h.

L’exposant s’engage à respecter les disposions législatives et réglementaires relatives à la sécurité dans les foires et salons, ainsi que les dispositions particulières que pourrait être amené à prendre l’organisateur. L’organisateur pourra contrôler à tout moment le respect de ces dispositions et exclure sans préavis l’exposant qui ne s’y conformerait pas.

Article 12 - Identification des exposants :

Un badge “laisser passer” sera remis à chaque exposant à son arrivée pour lui permettre d’accéder à la zone d’exposition lors des heures d’ouverture aux exposants. Ce badge ne peut être ni cédé ni prêté.

Article 13 - Assurances souscrites par l’organisateur :

L’organisateur a souscrit :

• une assurance pour toutes les différentes structures installées, par le fournisseur de l’organisation, pendant toute la durée du salon.

• une assurance responsabilité civile pour dommages matériels et corporels

• Si le salon devait fermer pour des raisons de sécurités, l’organisateur ne peut être responsable. Aucun remboursement ne sera effectué. Chaque exposant doit souscrire lui-même une assurance annulation auprès de sa propre compagnie s’il le souhaite.

Article 14 - Attribution de juridiction :

L’exposant, en acceptant le présent règlement, déclare renoncer à tout recours envers l’organisateur. L’exposant s’engage par ailleurs à obtenir la renonciation à tout recours de la compagnie d’assurances garantissant les dommages des biens et objets exposés par lui-même et prendre ses dispositions auprès de sa propres compagnie d’assurance.

En cas de litige, l’organisateur peut faire office d’arbitre dans le cadre du règlement à l’amiable de ce litige. Il est compétent et seul juge pour tous les cas particuliers et ses décisions sont sans appel. Dans les autres cas de litige, seul le tribunal de commerce de Béziers sera compétent à la matière.